Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Nous sommes heureux de vous accueillir sur le site www.lecomptoirdestendances.com.

Ce site est exploité par la société Unlimited SARL - Le comptoir des tendances (qualifiée ici de vendeur) située au : 2 chemin du pigeonnier de la Cépière, Bat D, 2ème étage - 31100 Toulouse (France). Elle est inscrite au registre du Commerce de Toulouse sous le numéro RCS 510 998 289.

Le site est la propriété de la société Le comptoir des tendances en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Le comptoir des tendances et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les vente est exclusivement réservée aux personnes majeures, ou le cas échéant aux personnes mineures disposant d'une autorisation parentale.

 

2. Produits et disponibilité

Le client peut commander via le site internet www.lecomtpoirdestendances.com.

Les produits proposés à ses clients par Le comptoir des tendances sont disponibles dans l'entrepôt de la société.

Toute commande implique l'acceptation des descriptions et prix des produits disponibles à la vente. Le comptoir des tendances s'engage à honorer les commandes reçues via le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits, le comptoir des tendances s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande du client pourra alors être annulée et le montant correspondant remboursé, ou mise en attente de réception du stock, au choix du client.

 

3. Commande : validation, confirmation et signature électronique

(Loi du 13 mars 2000)

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le clic de validation de l'acheteur pour une commande faite sur le site www.lecomptoirdestendances.com, implique une entière connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Et ce clic de validation a pour valeur  de Signature électronique.

Le comptoir des tendances confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le comptoir des tendances se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

4. Prix

Le prix du produit est exprimé en euros, toutes taxes comprises, et ne comprend pas les frais de livraison (coût de logisitique et de transport - Cf. paragraphe 6).

Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la communauté Européenne. Ce prix comprend le prix des produits TTC, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

La société Le comptoir des tendances se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le prix de ses produits. Les produits commandés seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits restent la propriété du Comptoir des tendances jusqu'à l'encaissement complet du prix par le vendeur. Le prix doit être payé dans sa totalité et en un seul versement.

 

5. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le comptoir des tendances. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. 

Le paiement s'effectue :

- par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleu, ...

- par chèque bancaire 

 

Paiement sécurisé par CB :

Dans le cas où vous effectuez le règlement par Carte Bancaire, le paiement s'effectue sur l'interface personnalisée de notre système bancaire Payzen. Ce qui signifie qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite pas lecomptoirdestendances.com ou tout autre prestataire. Le paiement par carte bancaire est ainsi parfaitement sécurisé. Votre commande sera enregistrée dès l'acceptation de votre paiement par le Service Bancaire Payzen. Ainsi, vous pouvez payer en ligne en toute confiance et saisir le numéro de votre carte bancaire, la date d'expiration et le code de sécurité situé au dos de cette dernière.

Les coordonnées de votre carte seront cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transiteront jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement réglé auprès du prestataire bancaire, Le comptoir des tendances n'a aucun accès à ces coordonnées, et ne les sauvegarde pas sur ses serveurs. 

 

Paiement par chèque, uniquement pour la France :

Si vous désirez payer votre commande par chèque, ce dernier doit être émis par une banque française domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre du Comptoir des tendances. Et doit être adressé à Le comptoir des tendances, 2 chemin du pigeonnier de la cépière, Bat D, 2ème étage, 31100 Toulouse. Le courrier doit également rappeler votre numéro de commande.

Les produits commandés sont expédiés uniquement à réception du paiement, et sont réservés 7 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délais et à défaut de réception du chèque correspondant, Le comptoir des tendances se réserve le droit d'annuler la commande. Et le chèque lui sera renvoyé dès sa réception.

 

 

DÉFAUT DE PAIEMENT

Lecomptoirdestendances.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé sa commande précédente dans sa totalité ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Dans les cas de fraude ou de suspicion de fraude, le comptoir des tendances se réserve le droit de radier tout membre/client, sans préavis ni indemnisation.

 

6. Livraison

Après confirmation de la commande, Le comptoir des tendances s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur. Si Le comptoir des tendances passe par un transporteur, ce dernier s'engage lui par contrat avec Le comptoir des tendances à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Le comptoir des tendances. En cas d'erreur de saisie de la part du client, c'est-à-dire une adresse de livraison erronée ou incomplète, Le comptoir des tendances ne saurait être tenu pour responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Aussi, tous les frais liés à la ré-expédition des produits dus à une erreur de la part du client, seront à la charge exclusive du client.

Le comptoir des tendances expédie les commandes en 36H du Lundi au vendredi.

La livraison est facturé 5.95€ TTC pour la France et 9.90€ pour le reste de l'Europe, nous ne livrons pas en outre-mer.

La livraison est offerte à partir de 39.90€ TTC d'achat en France et 69.90€ TTC pour le reste de l'Union européenne.

Toute les commandes passées au Comptoir des tendances sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Le comptoir des tendances se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.

La livraison sera effectuée par La poste Lettre Verte ou Lettre Max (remise sans signature). Si vous souhaitez une remise avec signature ou pour tout autre moyen de livraison, il vous faut au préalable contacter le service client, en connaissance du fait qu'un coût supplémentaire puisse s'appliquer. 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

Conformément au code de la consommation, Le comptoir des tendances est responsable du bon acheminement des produits et d'une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat. Ainsi, sauf en cas de force majeure, le client n'aura pas à démontrer la faute d'autres intervenants en cas de mauvaise exécution du contrat.

Conformément au code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat en cas de dépassement de la date de livraison excédant 20 jours et non dû à un cas de force majeure. Nous contacterons les services postaux afin d'ouvrir une enquête. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les épidémies, les pandémies et l'impossibilité d'être approvisionné. 

Il est conseillé au client de systématiquement vérifier le colis à l'arrivée et à refuser tout colis endommagé. Dans le cas d'un produit mécanique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Le client dispose d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Faute de respect des procédures ci-dessus, aucune réclamation de la part du client ne sera valable.

 

 7. Rétractation

Conformément au code de la consommation (articles L121-20-12), vous disposez de 14 jours calendaires révolus (à compter du jour de la commande) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, avant toute autre action, contactez le service client du Comptoir des tendances, puis renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact(s), non porté(s)/non utilisé(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : 

LE COMPTOIR DES TENDANCES - 2 chemin du pigeonnier de la Cépière, Bat D, 2ème étage - 31100 Toulouse France

En précisant dans votre courrier l'objet (retour produit) et le numéro de commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le comptoir des tendances est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Les frais de retour sont à la charge du client.

  

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le comptoir des tendances ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au Comptoir des tendances pour obtenir une solution amiable.

 

9. Garantie

Dans tous les cas Le comptoir des tendances ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à contact@lecomptoirdestendances.com (réponse sous 2 jours ouvrés).

Les dispositions des présentes ne peuvent prier le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que le vendeur, Le comptoir des tendances, n'est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et qu'il se dégage de toute responsabilité au fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de ce dernier pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurants sur l'emballage dudit produit. 

Les produits sont fabriqués dans des matières fragiles, ils ne résisteront pas à un usage abusif.

 

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Comptoir des tendances.

 

11. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001233/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

12. Modification des Conditions Générales de vente

Le comptoir des tendances se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

 

Toulouse, le 22 Juin 2020

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,